CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION



En publiant son Annonce, l'Annonceur accepte les présentes conditions générales qui fixent les modalités et conditions de la mise à disposition tarifée du service d'hébergement d'Annonces immobilières, sur le Site http://www.proprietes-equestres.com édité par la SARL les Éditions de la Saboterie, Editeur, au capital de 2000 euros, RCS SAINT MALO 527 846 851, dont le siège social est 23 rue des Sablons 35400 SAINT MALO.

Le numéro de téléphone de l’Editeur est 06.60.18.51.57. Le directeur de publication du Site est Monsieur FANTOU Jean François. L’hébergement du Site http://www.proprietes-equestres.com est assuré par la société 4com Media (www.4com.fr)

L’acceptation par l'Annonceur des présentes conditions générales d’utilisation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription au Site.

L’Annonceur déclare avoir connaissance de ce que le droit de rétractation de son acceptation de l'offre d'édition sur le Site ne peut être exercé par application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

L'Annonce

L’Annonce est mise en ligne par l'Annonceur souhaitant vendre ou louer un bien immobilier.

Le mode de paiement de la prestation se fait soit par chèque bancaire établi à l'ordre de Les Editions de la Saboterie soit par carte bancaire au moyen de paiement sécurisé en ligne: E-transactions du Credit Agricole.

L'Annonce est mise en ligne sous la forme et selon les moyens techniques que l'Editeur juge les plus appropriés.

L’Annonce est diffusée sur le Site selon les tarifs et la durée choisis par l 'Annonceur. Du fait du forfait choisi, le montant versé par l'Annonceur est acquis à l'Editeur dès la parution de l'Annonce quelque soit la durée finale de parution.

Une Annonce ne peut porter que sur un seul bien.

L'Annonceur, après son inscription en ligne, reçoit dans les 48 heures un courrier électronique de confirmation par l'Editeur, récapitulant l'Annonce, le mode de paiement et les éléments d'identification qu'il aura indiqués. A défaut de contestation du contenu dans les 48 heures, l'Annonce sera réputée conforme à la commande.

Le contenu de l'Annonce peut être modifié à tout instant du contrat sans coût supplémentaire pour l'Annonceur. L’Editeur se réserve le droit de refuser l'Annonce qui lui apparaîtrait contraire aux lois en vigueur, aux présentes conditions générales et à la ligne éditoriale du Site.

L'Annonceur particulier

Les Annonces de particuliers sont strictement réservées aux Annonceurs particuliers. Lorsqu'un Annonceur choisit une offre "particuliers", il déclare sur l'honneur ne pas être un professionnel de l'immobilier ni agir directement ou indirectement pour un professionnel de l'immobilier. Si la SARL Les Éditions de la Saboterie devait constater le contraire, elle se réserve le droit de supprimer l'Annonce du Site et de conserver à titre de pénalité contractuelle le montant du forfait payé, nonobstant toute action aux fins de résiliation et d'indemnisation.

L’Annonceur garantit que le contenu de l'Annonce est exact et entachée d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. L'Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit et l'Annonceur devrait en tout état de cause garantir les conséquences dommageables subies par l'Editeur du fait d'une fausse déclaration.

L'Annonceur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à ses frais au Site.

L'Editeur

L’Editeur agit en qualité de prestataire d'hébergement au sens de la Loi française sur la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004. Il assure le fonctionnement du Site et met seulement à disposition une plate forme technique permettant aux Annonceurs et aux visiteurs d'entrer en relation. L’Editeur n'intervient pas dans les éventuels pourparlers ou transactions consécutifs à la parution et n'est par conséquent pas tenu de vérifier l'état général et la situation juridique du bien immobilier, objet de l'Annonce.

Conformément à l’article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, chaque internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de :

adresse postale : 23, rue des Bas Sablons 35400 SAINT MALO

adresse électronique : contact@proprietes-equestres.com

L'Editeur s'engage à procéder régulièrement à des contrôles de fonctionnement et d'accessibilité au Site et se réserve la possibilité d'interrompre l'accès au Site et la parution de l'Annonce pour des raisons de maintenance. L'Editeur ne saurait être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site, constitutives d'une force majeure pour l'Editeur, l'Annonceur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux à certaines heures d'utilisateurs de l'Internet.

L'Editeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à effet immédiat. L'Annonceur dont l'Annonce est en cours de publication au moment de la modification en sera informé par courrier électronique et devra faire connaître son choix, dans un délai de 15 jours de l'envoi du courrier, soit de voir maintenues les précédentes conditions, soit d'adopter pour le temps du contrat restant à courir les nouvelles conditions. L’Annonceur doit indiquer son choix par tout moyen dans le délai et à défaut sera réputé souhaiter voir maintenues les conditions initiales.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (texte, images, visuels, logos, marques...) mis en œuvre par l'Editeur sur le Site sont la propriété intellectuelle de l'Editeur et l’ensemble des éléments constitutifs du site et le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous désassemblage, décompilation, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de tout ou parties de ces éléments, sans autorisation écrite de l'Editeur sont strictement interdits et feront l'objet de poursuites.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la rupture de la convention fera l'objet d'une tentative de conciliation préalable à la saisine de la juridiction compétente.

Le 26 octobre 2010.